Effacement du seuil du Moulin du Cheix

Cet ouvrage se situe sur le cours d’eau Le Mende au niveau de la commune de Domaize (63520), au bord de la RD 259. Le barrage alimentait un bief en rive droite qui desservait à l’origine le moulin du Cheix aujourd’hui tous les deux en ruine.

Rappel réglementaire

Jusqu’au 10 juillet 2012, en application de l’article L.432.6 du code de l’environnement qui imposait que « Dans les cours d’eau ou parties de cours d’eau et canaux dont la liste est fixée par décret, après avis des conseils généraux rendus dans un délai de six mois, tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs. L’exploitant de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien de ces dispositifs.», cet ouvrage aurait dû être aménagé  avant août 2007 pour le rendre franchissable par les poissons migrateurs.

Depuis, le Mende, par l’arrêté du 10 juillet 2012 et en application de l’article L214.17 est un cours d’eau classé en liste 1, ou, aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique et  en liste 2, ou, sur lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs (Espèces concernées : Anguille et espèces holobiotiques).

De plus, dans la cadre du grenelle de l’environnement, cet ouvrage a été inscrit sur une liste d’ouvrages prioritaires.

Le cours d’eau étant classé, afin de permettre la continuité écologique, le propriétaire a fait le choix d’effacer le seuil et a délégué au Contrat Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux. Ils ont été accompagnés d’une remise en état des berges, impactées par la présence de résineux et de l’ouvrage.

Cette action a été financée par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne (70%), le département du Puy-de-Dôme (10%) et les collectivités porteuses du Contrat Territorial Dore moyenne (20%).